Qu'est ce que le REACH?

Le REACH (enRegistrement, Evaluation, Autorisation des substances CHimiques) est un règlement européen qui est entré en vigueur au 1er juin 2007 dans le but d'améliorer la législation européenne concernant  la protection de la santé humaine et de l'environnement.

Le REACH correspond au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission.

Principe

Le règlement REACH repose sur le principe qu'il incombe aux fabricants, aux importateurs et aux utilisateurs en aval de veiller à fabriquer, à mettre sur le marché ou à utiliser des substances qui n'ont pas d'effets nocifs pour la santé humaine ou l'environnement. Ses dispositions reposent sur le principe de prévention. (Titre I - art.1)

Objectif

• Renforcer  les connaissances sur les substances chimiques afin d'améliorer la protection de la santé et de l'environnement
• Renforcer la compétitivité de l'industrie chimique européenne
• Améliorer les échanges d'informations entre les différents acteurs
• Garantir la libre circulation des substances sur le marché intérieur de l'Union européenne
• Mise en place d'une Agence Européenne des produits chimiques

Fonctionnement

Depuis le 1er juin 2008, pour les nouvelles substances en quantités supérieures ou égales à 1 tonne par an, un dossier d’enregistrement REACH doit être déposé auprès de l'Agence avant que la substance soit produite ou importée. Un régime transitoire sera accordé pour certaines subtances.

Le système est basé sur 4 grandes procédures :

• l’enregistrement : Les fabricants et importateurs de substances doivent soumettre une demande d'enregistrement à l'Agence pour toute substance fabriquée ou importée dans l'Union Européenne en quantités égales ou supérieures à 1 tonne par an et par société.
  Aucune substance soumise à enregistrement ne peut être fabriquée ni importée si elle n’a pas été enregistrée.
  
  
  
• l'évaluation : L'évaluation permet à l'agence de vérifier que l'industrie respecte ses obligations et évite les essais sur les animaux inutiles.
  Deux types d'évaluation sont prévus: l'évaluation du dossier et l'évaluation de la substance.
  
  - Evaluation des dossiers d’enregistrement réalisée par l'Agence
  
  i) évaluation des propositions d'essais dans le cas de produits chimiques fabriqués ou importés en quantités de 100 tonnes ou plus par an.
  ii) évaluation de la conformité des dossiers.
  
  - Evaluation des substances réalisée par les autorités compétentes des états membres.
  
  
  

• l’autorisation : Certaines substances (CMR (Cancérogène, Mutagène, Reprotoxique) catégorie 1 et 2, PBT (Persistante, Bioaccumulable et Toxique) et vPvB (Très Persistante et Très Bioaccumulable)) sont soumises à autorisation afin de limiter les risques pour l’homme et l’environnement. Aucune substance soumise à la procédure d’autorisation ne peut être utilisée si elle n’a pas fait l’objet d’une autorisation pour cet usage. Ce dispositif vise à ce que chaque utilisation de certaines substances parmi les plus préoccupantes pour la santé ou l’environnement soit soumise à autorisation, afin de permettre un contrôle strict.
  Les substances extrêmement préoccupantes seront progressivement incluses dans l'annexe XIV du règlement REACH. Une fois reprises dans cette annexe, elles ne pourront plus être mises sur le marché ou utilisées, après une date à arrêter ("date d'expiration"), tant que l'entreprise n'aura pas reçu l'autorisation.
  
  
  
• la restriction : Filet de sécurité du système permettant de gérer les risques non couverts par ailleurs. Les utilisations liées à certaines substances pourront être limitées ou interdites sur le marché européen.

L’Agence européenne des produits chimiques basée à Helsinki assure la gestion de la mise en œuvre du règlement REACH et coordonne l’évaluation des dossiers réalisée par les Etats membres de l’Union européenne.

Les outils informatiques

•  Un fabricant ou un importateur doit utiliser le portail REACH-IT afin de pré-enregistrer  ses substances entre le 1^er juin 2008 et le 1^er décembre 2008.
  
  

• IUCLID5 (International Uniform ChemicaL Information Database) est une base de données internationales destinée à recueillir des informations chimiques uniformes.
  IUCLID5 est l'outil utilisé pour collecter les données. IUCLID5 permet de préparer le dossier d'enregistrement, ainsi que d'autres types de dossiers (dossiers RDAPP, notifications de classification et d'étiquetage, notifications des substances contenues dans des articles, rapports DU et dossiers annexe XV).

Liens web

Pour toutes vos démarches concernant votre mise en conformité avec le REACH, vous pouvez contacter notre partenaires B-Lands Consulting.

Site de l'Agence Européenne des Produits Chimiques située à Helsinki: ECHA

Site de la commission européenne: Entreprise et industrie

Site du Bureau d'Evaluation des Risques des Produits et agents Chimiques: BERPC